Conditions Générales d'Utilisation

1 - Introduction

Merci de bien vouloir lire attentivement l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation avant de consulter la plateforme CANNES DATA proposée à l’adresse https://data.cannes.fr/. Tout Utilisateur de la plateforme reconnaît souscrire sans réserve aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et s'engage à respecter l'ensemble des stipulations exposées ci-après.

2 – Définition

Application : désigne un programme téléchargeable de façon gratuite ou payante et exécutable à partir du système d'exploitation d'un téléphone. Ce terme désigne également un web service accessible et exécutable par le biais d'un navigateur Internet utilisé depuis un ordinateur, une tablette ou encore un téléphone mobile.

Contribution : désigne tout élément fourni par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation de la plateforme opendata de la Mairie de Cannes et notamment, le contenu des commentaires sur les jeux de données, le contenu des messages dans le menu "Contact" ou les suggestions de réutilisations que l'utilisateur publie sur la plateforme.

Interface de programmation (API) : désigne le langage ou le format de message utilisé par un programme applicatif pour communiquer avec le système d'exploitation ou un autre programme de contrôle, comme un système de gestion de base de données ou un protocole de communication.

Jeux de données : désigne l’ensemble de données homogènes au sein d'un fichier structuré. Ces données de référence ont vocation à être partagées au sein d'un système d'information ou, dans le cadre d'une démarche d'ouverture des données, sont consultables et téléchargeables.

Membre : désigne tout Utilisateur de la plateforme s'authentifiant à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe pour accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.

Opendata (ou « données ouvertes ») : désigne une démarche de publication de données numériques en ligne dans le cadre de leur licence d’utilisation.

Fonctionnalités : désigne les services accessibles aux utilisateurs depuis la plateforme.

Plateforme : désigne le site web organisant l'ouverture et l'accès aux données publiques de la Mairie de Cannes, et permettant aux utilisateurs d'échanger sur l'utilisation des données publiques, accessible à l'adresse https://data.cannes.fr/.

Utilisateur : désigne toute personne se connectant à la plateforme opendata.

3 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme d'échanges relative à l'ouverture et à la mise en place des données publiques de la Mairie de Cannes, disponible à l'adresse suivante : https://data.cannes.fr/

4 – Acceptation et opposabilité

A la date de la première utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, les Conditions Générales d'Utilisation sont réputées lues et applicables.

5 – Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La Mairie de Cannes se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation et sans accord préalable de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et jusqu'à ce que de nouvelles Conditions Générales d'Utilisation remplacent les présentes.

Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur la Plateforme. Tout usage de la Plateforme par l'Utilisateur après les modifications des Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

Les Conditions Générales d'Utilisation figurant en ligne sur la plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Pour toute question relative au fonctionnement de la Plateforme et aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, n'hésitez pas à contacter la Mairie de Cannes :

  • Soit à l'adresse suivante :

    Hôtel de Ville, 1 place Bernard Cornut-Gentille, CS 30140, 06414 Cedex Cannes,

  • Soit au travers du formulaire de contact mis à disposition sur la Plateforme.

6 – Obligations de la Mairie de Cannes

6.1 Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de la Mairie de Cannes.

La Mairie de Cannes n'est tenu à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité à la Plateforme. En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations, la Mairie de Cannes fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation de la Plateforme, mais ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue de la Plateforme permettant l'accès au service.

La Mairie de Cannes n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.

La Mairie de Cannes se réserve le droit de suspendre, d'interrompre ou de limiter, sans avis préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à jour.

6.2 Données fournies

Le contenu de la Plateforme est fourni à titre informatif, gratuit et sans obligation de la Mairie de Cannes et de ses partenaires. La Mairie de Cannes peut, sans préavis et à tout moment, modifier le contenu de la Plateforme.

La Mairie de Cannes s'efforce d'assurer au mieux l'exactitude des données et leur mise à jour. La Mairie de Cannes ne pourra être tenu pour responsable en cas d'informations erronées ou d'omissions. Toutefois, l'Utilisateur peut signaler un problème sur la Plateforme ou sur un jeu de donnée en écrivant un message sur le formulaire de contact de la Plateforme. La Mairie de Cannes fera alors ses meilleurs efforts pour rectifier les éventuelles erreurs identifiées.

La Mairie de Cannes ne peut être tenue responsable des informations diffusées sur les sites en lien de l’utilisation qui peut être faite.

La Ville de Cannes se dégage de toutes responsabilités concernant les liens créés par d’autres sites vers ses propres sites.

L’existence de tels liens ne peut permettre d’induire que la Ville cautionne ses sites ou qu’elle en approuve le contenu.

7 – Fonctionnalités proposées sur la plateforme

La Plateforme propose aux Utilisateurs les Fonctionnalités suivantes :

  • Des commentaires : les Utilisateurs de la Plateforme pourront poster des commentaires sur les jeux de données,
  • Un module de création de cartes,
  • Un module de création de graphiques,
  • Une Interface de programmation (API).

La Mairie de Cannes se réserve le droit de modifier les Fonctionnalités proposées, de les supprimer ou d'en ajouter de nouvelles, sans préavis.

L'ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation sont applicables lors de l'utilisation de la Plateforme et des Fonctionnalités proposées sur la Plateforme opendata de la Mairie de Cannes.

8 – Obligations des Utilisateurs

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, et en outre :

  • à ne pas détourner l'utilisation de la Plateforme à des fins personnelles,
  • à ne commettre aucun acte de contrefaçon.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la plateforme de façon loyale, dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L'utilisateur s'interdit de collecter, de quelque manière que ce soit, des informations sur les internautes et utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l'envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.

9 - Propriété intellectuelle

9.1 Généralités

La Mairie de Cannes est, sauf mention contraire, titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu de la Plateforme, et notamment sur les graphismes, les illustrations, les photographies, les vidéos, les textes, les éléments sonores, les bases de données et les logiciels qui y figurent.

Par conséquent, toute reproduction, utilisation, téléchargement ou extraction, même partielle, de ces éléments, sont strictement interdits, sauf autorisation expresse et écrite de la Mairie de Cannes. L'Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Mairie de Cannes et de tout tiers.

Les signes distinctifs de la Mairie de Cannes et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments de la plateforme sans l'autorisation expresse de la Mairie de Cannes est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

9.2 Droits concédés par la Mairie de Cannes aux utilisateurs

La Mairie de Cannes concède à l'Utilisateur le droit d'utiliser la Plateforme, pour ses besoins.

La Mairie de Cannes concède des licences non exclusives d'exploitation des données publiées sur la Plateforme, dans le respect des conditions définies par les termes des licences suivantes :

En tout état de cause, l'exploitation des données par l'Utilisateur ne doit pas être assimilable à la Mairie de Cannes et ne doit pas porter atteinte à son image ou à celle de ses missions et services.

9.3 Droits concédés par les utilisateurs

L'Utilisateur concède à titre gratuit et non exclusif à la Mairie de Cannes, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et notamment de traduction, directement ou indirectement, sur tout ou partie de ses Contributions, sur tout support et par tout vecteur de communication, pour la durée de protection des Contributions par le droit d'auteur et pour le monde entier.

10- Liens hypertextes

La Mairie de Cannes autorise tout Utilisateur qui le souhaite à faire un lien hypertexte dirigé vers la page d'accueil de la Plateforme dans la mesure où le site hébergeant le lien hypertexte se veut respectueux des lois en vigueur, des droits de la personne et des bonnes mœurs.

La Mairie de Cannes autorise les liens dits profonds, c'est-à-dire vers une page secondaire autre que la page d'accueil, dès lors qu'ils respectent les conditions suivantes :

  • les liens ne doivent pas détourner le sens des pages ciblées,
  • si l'URL cible est très longue, l'adresse de la page d'accueil du site doit également être mentionnée,
  • les liens ne doivent pas permettre d'associer la plateforme CANNES DATA à une cause ou une opinion illicite.

Dans le cas d’une mise en place d'un lien hypertexte pointant vers la plateforme CANNES DATA, la Mairie de Cannes ne peut en aucun cas garantir la pérennité du lien ni être responsable des liens qui pointent vers la Plateforme.

La Mairie de Cannes se réserve le droit d'exiger la suppression d'un lien hypertexte.

11 - Contrôle de la plateforme – Modération

11.1 – Contribution de l'Utilisateur

L'Utilisateur reconnaît qu'il partage sa Contribution sous sa seule responsabilité et qu'il détient l'intégralité des droits portant sur celle-ci, ou qu'il a obtenu les autorisations nécessaires pour la diffuser. Il reconnaît qu'il est responsable de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, graphique, dessin, vidéo, message, bien, produit ou service diffusés par lui.

L'Utilisateur reconnaît que l'activité de créer, mettre en ligne et partager sa Contribution peut le soumettre à différents types de responsabilités, civiles et pénales. L'Utilisateur garantit que sa Contribution est conforme à tout moment (à compter de sa mise en ligne et durant toute son accessibilité) aux stipulations des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux lois applicables en vigueur en France et, le cas échéant, dans son pays de résidence.

Toute utilisation d'une Contribution appartenant à un Utilisateur par un tiers devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable entre les deux parties concernées.

L'utilisation d'une Contribution appartenant à un tiers ne peut être réalisée qu'avec l'autorisation ou la licence accordée par les titulaires des éventuels droits correspondants.

L'Utilisateur de la Plateforme devra respecter les dispositions du code de la propriété intellectuelle, et notamment citer l'auteur et la source, même lorsque le contenu est tombé dans le domaine public.

11.2 Modération a posteriori des Contributions

Les Contributions sont modérées a posteriori par le modérateur de la Mairie de Cannes.

Les Contributions mises en ligne par les Utilisateurs ne doivent pas :

  • être fausses, mensongères, frauduleuses ou être sans rapport avec l'open data ou le thème de la discussion ;
  • inciter à la discrimination, à la violence ou à la haine d'une personne, d'un groupe de personnes, notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à un ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, être contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • comporter des contenus obscènes, pornographiques, pédophiles, haineux, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ;
  • être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses, insultantes, déplacées, injurieuses ou porter atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, menacer une personne ou un groupe de personnes ;
  • porter atteinte au droit à l'image, au secret des correspondances ou à la vie privée des tiers ;
  • porter atteinte ou encourager à porter atteinte aux droits d'auteur, aux droits sur les brevets, aux droits sur les marques, aux secrets de fabrication, à tout autre droit de propriété intellectuelle ;
  • contenir des virus, cheval de Troie, « worms », bombe à retardement, « cancelbots » ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;
  • contenir des messages promotionnels ou publicitaires ;
  • s'apparenter à du prosélytisme religieux ou politique.

La Mairie de Cannes se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles citées précédemment.

L'Utilisateur est entièrement responsable de sa Contribution et s'engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux dispositions légales en vigueur, au risque de voir sa responsabilité pénale et/ou civile engagée.

Tout Utilisateur s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite dont il aurait connaissance sur la plateforme, via le formulaire de contact, catégorie « Signaler un abus ». Selon l'article 6 I 5° de la loi dite LCEN du 21 juin 2004, l'Utilisateur prendra soin de préciser :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • les noms et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse URL précise du contenu) ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;
  • la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

11.3 Conflits entre les utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de ses interactions avec les autres Utilisateurs.

La Mairie de Cannes se réserve toutefois le droit de s'impliquer de quelque façon que ce soit dans les différends entre les Utilisateurs, mais n'est soumis à aucune obligation.

12 – Données personnelles

12-1 Collecte et traitement

En application de la loi n°78-71 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés mis en œuvre dans le cadre de la plateforme CANNES DATA sont inscrits au registre des traitements de la Mairie de Cannes tenu à jour par le Délégué à la Protection des Données de la Mairie de Cannes.

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée et aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, la Mairie de Cannes, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :

  • la gestion de l'accès et du fonctionnement de la Plateforme et des Fonctionnalités proposées,
  • l'amélioration des services fournis sur la plateforme.

Dans le cadre de la mise en place de CANNES DATA, la Mairie de Cannes est susceptible de collecter des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur, en particulier :

  • lors de la visite de l’Utilisateur sur la Plateforme,
  • lors de l’utilisation de fonctionnalités proposées,
  • lors d’échanges avec la Mairie de Cannes ou avec d’autres Utilisateurs via la Plateforme.

Pour tous les formulaires présents sur la plateforme, les champs obligatoires sont mentionnés. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, le traitement des demandes et/ou l'accès au service pourraient être affectés ou rendus impossible.

D’une manière générale, par la communication spontanée de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur consent expressément à ce que ces données soient collectées et traitées par la Mairie de Cannes pour les finalités décrites au sein de chaque support de collecte.

12-2 Exercice des droits

L'Utilisateur est informé que, conformément à l'article 34 de la loi °78-71 du 6 janvier 1978 modifiée précitée et au RGPD, il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et à la portabilité des informations qui le concernent.

L'Utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il peut également définir des directives post-mortem, conformément à la loi pour une République Numérique.

L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de la Mairie de Cannes :

  • soit en envoyant un courriel au Délégué à la Protection des données à l'adresse dpo@ville-cannes.fr,
  • soit en adressant un courrier à :

    Mairie de Cannes
    Délégué à la protection des données
    CS 30140
    06406 CANNES Cedex.

Si l'Utilisateur estime, après avoir contacté le DPO de la Mairie de Cannes, que ses droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

13 - Cookies

Un cookie est un petit fichier qui est stocké par le navigateur lors de la première visite de l’Utilisateur sur un site. Il contient plusieurs données (nom du serveur qui l'a déposé, un identifiant sous forme de numéro unique, éventuellement une date d'expiration). Une fois installés, ils permettent à la Plateforme de reconnaître l’Utilisateur à chaque visite, et donc de lui faire profiter de toutes les fonctionnalités du site. Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus.

La Plateforme utilise uniquement des cookies nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme, c'est-à-dire des cookies fonctionnels.

Pour plus de détail sur la gestion des cookies dans CANNES DATA, l’Utilisateur peut se rendre sur la page dédiée.

14 - Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française. Le tribunal administratif de Nice est compétent pour connaître des éventuels litiges qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation.